Intervention de Roland Lescure
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Roland Lescure, ministre délégué :
Cet amendement a pour objet la suppression de l'information obligatoire du département et de la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire.
