Intervention de Guillaume Kasbarian

Je crois que nous avons vraiment trouvé un bon équilibre par rapport à la demande des sénateurs. Le maire aura un droit de refus au tout début de la procédure : on ne pourra donc pas lui forcer la main. Il est vraiment préférable que ce refus puisse s'exprimer au début, et non après des mois de procédures, comme le proposaient les sénateurs. Mon sous-amendement vise seulement à clarifier les procédures auxquelles vous vous référez, monsieur le ministre délégué. Je suis évidemment favorable à votre amendement.