Intervention de Roland Lescure

Paradoxalement, si nous fixons ces modalités par décret, nous risquons de nous retrouver avec un décret qui interdira à peu près tout. Il faut que cette disposition législative soit conforme au droit européen. Il y a quelques trous de souris dans lesquels nous avons pu nous glisser pour ce qui est des secteurs de la défense ou de la santé ; mais si nous devons le préciser, nous risquons de devoir tout interdire. Je vous suggère de retirer votre amendement et de laisser les quelques exceptions autorisées subsister.