Intervention de Alexandre Loubet

Dans le cadre des marchés publics, la loi permet de favoriser l'emploi d'autres pays européens aux frais du contribuable français, mais interdit de le faire pour l'emploi français. Elle permet en effet à un acheteur public d'imposer que les moyens utilisés pour exécuter un marché public, intégralement ou partiellement, soient localisés sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne. Nous proposons d'autoriser un acheteur public à imposer que les moyens pour exécuter le marché soient localisés en France ou subsidiairement sur un territoire européen. Monsieur le ministre délégué, au nom de quoi la loi française permettrait d'appliquer une priorité européenne tout en refusant d'appliquer une priorité nationale, alors même qu'il s'agit de l'impôt des Français ?