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Intervention de Anne-Laure Babault
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Anne-Laure Babault, rapporteure :Il s'agit de supprimer le délai de mise en conformité après un contrôle. Actuellement, 35 % des entreprises font un Beges, qui coûte en moyenne 10 000 euros. Dans la mesure où, après ce contrôle, elles disposent d'un délai de mise en conformité sans être sanctionnées, de fait, certaines entreprises attendent d'être contrôlées pour faire leur Beges.
