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Intervention de Anne-Laure Babault

Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Babault, rapporteure :

Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics organise d'ores et déjà la procédure visant à attester que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Celle-ci se fonde notamment sur les certificats que délivrent les différentes administrations.

La procédure d'exclusion obligatoire fonctionne sans difficulté. La procédure facultative, quant à elle, est laissée à l'appréciation et à l'initiative de l'acheteur. Le registre que vous souhaitez introduire me semble être de nature à revenir sur cette distinction importante. Je n'y suis donc pas favorable.

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