Intervention de Roland Lescure

Je vous trouve un peu dur avec l'administration, monsieur Potier. La date de 2026 a été inscrite dans la loi. L'article 13 prévoit que, dans les secteurs où nous sommes prêts, l'application sera avancée à juillet 2024. Dans les autres, l'année 2026 sera conservée pour s'assurer que les secteurs concernés sont prêts à livrer. Les secteurs visés seront définis par décret. Introduire ces critères trop tôt serait dommageable pour certains secteurs dans lesquels la France n'est pas au niveau, surtout lorsqu'ils sont stratégiques : cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied. Ainsi, même si nous travaillons beaucoup pour organiser une filière française du photovoltaïque, je ne suis pas sûr que celle-ci sera prête en 2024. En revanche, s'agissant des pompes à chaleur, du bâtiment et des travaux publics, il sera sans doute possible d'appliquer les critères dès 2024, et nous le ferons. Avis défavorable.