Intervention de Anne-Laure Babault

S'il est possible pour l'acheteur de définir habilement ses critères pour favoriser dans son marché public la production locale, comme nous le souhaitons tous, il n'est pas possible d'introduire dans la loi une telle discrimination géographique, contraire au droit européen de la commande publique.

Les critères retenus devant être en lien avec l'objet du marché, il n'est donc pas possible d'ériger des critères généraux et absolus : ces critères doivent être déterminés au cas par cas, en fonction du marché concerné. Avis défavorable.