Intervention de Anne-Laure Babault

Ces amendements sont à ce jour contraires au principe de non-discrimination imposé par le droit de l'Union européenne, qui vaut non seulement pour les entreprises européennes, mais aussi extra-européennes, et ne permet donc pas d'imposer un quelconque Buy European Act.

Néanmoins, l'article L. 2112-4 du code de la commande publique prévoit déjà une exception à ce principe en autorisant une préférence européenne, en particulier dans des filières critiques, notamment pour les matériels de santé.