Intervention de Olga Givernet

Cet amendement propose un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'effectuer un audit énergétique. Il s'inspire de dispositifs déjà existants, dont celui inscrit à l'article 35 de la loi « Climat et résilience », permettant d'exclure un candidat n'ayant pas réalisé de plan de vigilance.

Cette proposition part du constat qu'une proportion importante des entreprises soumises à l'obligation de réaliser un audit énergétique ne le font pas dans les délais prescrits. En 2017, 28 % des entreprises concernées n'étaient pas en conformité avec ces délais, selon le bilan de l'Agence de la transition écologique (Ademe). En attendant un nouveau bilan de l'Ademe, de premières estimations soulignent qu'une situation similaire est à attendre pour 2023, avec un peu plus d'un tiers des entreprises ne respectant pas leurs obligations.

Cet amendement, de portée incitative, vise donc à donner aux entreprises une raison supplémentaire de satisfaire à leurs obligations en temps opportun, sous peine d'être écartées des marchés publics. C'est pour ces entreprises un gage de sérieux que de pouvoir bénéficier de cet audit énergétique.