Intervention de Roland Lescure

L'amendement CS1248 de la rapporteure répond notamment à une objection soulevée hier par le président Marleix, qui observait que la modification de la loi s'appliquerait rétroactivement à des contrats en cours : la nouvelle disposition ne prendrait désormais effet qu'après la promulgation de la loi et pour les nouveaux contrats, ce qui est parfaitement raisonnable.

Les autres amendements visent à imposer l'obligation du Beges. Celle-ci existe en effet depuis 2010. Quant au Scope 3, monsieur Fournier, il s'applique depuis janvier 2023. Selon les statistiques dont je dispose, 53 % des entités soumises au Beges ne respectent pas leurs obligations et je crains que l'écart entre les chiffres de 65 % et de 53 % tienne à ce que l'un ne prenne en compte que les entreprises et l'autre l'ensemble des entités concernées : les administrations aussi doivent faire leur travail pour développer leur Beges, qu'elles soumissionnent ou non à des marchés publics.

Par ailleurs, les entreprises chinoises n'étant pas soumises à l'exigence du Beges, vous risquez, en rendant ce dernier obligatoire pour les entreprises françaises et européennes désireuses de soumissionner à la commande publique, d'exclure certaines de ces entreprises de marchés pour lesquels il faudra alors transiger avec des entreprises chinoises. Il importe donc de laisser à l'acteur public la faculté de rendre obligatoire ou non le Beges. Ce sera déjà une incitation forte pour toutes les entreprises françaises à réaliser ce bilan, jusqu'à ce que 100 % d'entre elles le fassent. Il y aura alors une véritable préférence pour les entreprises vertueuses, qui se révéleront être les entreprises françaises. En revanche, rendre obligatoire cette mesure risque de se révéler contre-productif.

Avis favorable, donc, à l'amendement CS1248 et défavorable à tous les autres, que j'invite leurs auteurs à retirer.