Intervention de Anne-Laure Babault

L'amendement CS1248 tend à rétablir le texte initial du projet de loi aux alinéas 8, 11 et 18. Le Sénat, doutant de l'effet de levier que pourrait provoquer le motif d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges), a souhaité privilégier le renforcement des amendes pour le non-respect de cette obligation. Je vous propose d'être ambitieux et de jouer sur les deux tableaux en réintroduisant le motif d'exclusion de la commande publique et en élevant le niveau des sanctions – avec toutefois un triplement de celles-ci plutôt qu'un quintuplement.

Je proposerai également un amendement tendant à supprimer le délai de mise en conformité pour rendre effective la sanction.

Comme pour le motif d'exclusion que nous avons introduit à l'article 12 pour le rapport de durabilité, ce motif d'exclusion ne pourrait être que facultatif car il n'entre pas dans les cas prévus pour une exclusion automatique.

Je sollicite donc le retrait des autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune.