Intervention de Roland Lescure

L'article 12 bis mentionne les entités adjudicatrices, c'est-à-dire les entreprises que je viens d'évoquer – EDF, RTE, SNCF. Il ne vise pas des chantiers de travaux publics pour lesquels des collectivités seraient contractantes. Je vous apporterai des précisions d'ici à l'examen en séance.