Intervention de Charles Fournier

L'article 12 bis modifie le code de la commande publique d'une façon générale. Une fois que ces dispositions figureront dans le code, elles concerneront donc toute la commande publique. Non seulement les petites entreprises doivent toujours pouvoir répondre à des appels d'offres, mais je ne peux pas partager l'argument récurrent d'un risque d'affaiblissement de la France au sein de la concurrence internationale : c'est à nous de porter un certain niveau d'exigence plutôt que de l'abaisser.