Intervention de Anne-Laure Babault

Comme vous, je suis très attachée au principe d'allotissement de la commande publique, fondamentale pour permettre l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Il existe d'ores et déjà trois exceptions à ce principe : l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes ; l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

L'article 12 bis introduit une nouvelle exception lorsque l'allotissement risque de conduire à une procédure infructueuse. Les marchés concernés – ceux des opérateurs de réseaux – ne sont pas ceux auxquels les PME et les TPE ont couramment accès ; l'offre y est particulièrement rare car ils nécessitent des investissements importants. Ce sont des marchés de niche, comme celui des lignes à haute tension. Le Gouvernement nous a rassurés sur l'absence de risque de dérive que l'on pouvait craindre.