Intervention de Charles Fournier
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Charles Fournier :La dérogation aux règles de l'allotissement des marchés publics ne nous semble pas une bonne idée, d'autant que l'article 12 quater répond à la raison invoquée du risque de procédures infructueuses.
