Intervention de Nicolas Meizonnet

Les marchés de la défense et de la sécurité publique font partie de la sphère régalienne. À ce titre, ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs, notamment en ce qui concerne les obligations de publication d'informations extra-financières. C'est un enjeu de souveraineté. Ces entreprises, parmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subir cette obligation supplémentaire pour répondre à des appels d'offres, sachant que les marchés de défense s'opèrent uniquement dans le cadre de la commande publique. C'est le sens des amendements CS825 et CS504.