Intervention de Roland Lescure

Avis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure.

S'agissant de l'amendement CS454, le projet de loi prévoit de laisser la possibilité aux autorités contractantes d'exclure, de plein droit, des entreprises qui n'ont pas respecté certaines obligations. Or cet amendement vise à en faire une obligation. Ainsi, entre deux entreprises qui auront répondu à son appel d'offres, l'une, allemande, qui respecte la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), et l'autre, française, qui ne la respecte pas puisque cette directive n'est pas encore transposée dans le droit français, une commune sera obligée de choisir l'entreprise allemande. Cet amendement est trop restrictif et contraignant pour les autorités contractantes. Demande de retrait.