Intervention de Anne-Laure Babault

Il faut bien distinguer entre les motifs obligatoires et facultatifs d'exclusion de la commande publique. Les motifs d'exclusion obligatoires concernent les cas les plus graves : condamnations pénales, non-respect des obligations en matière fiscale ou sociale, méconnaissance d'obligations prévues par le code du travail ou le code pénal. La non-production d'un rapport de durabilité relève pleinement des motifs d'exclusion facultative, à l'appréciation de l'acheteur. C'est, par exemple, ce dispositif qui a été prévu par la loi « Climat et résilience », en ce qui concerne l'obligation d'établir un plan de vigilance. Avis défavorable.