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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei, rapporteur :

Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, limitée dans le temps. Si vous voulez vraiment l'inscrire dans le marbre de la loi, je vous invite à déposer de nouveau cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances.

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