Intervention de Nathalie Oziol

Étant de fervents défenseurs du pouvoir législatif, nous préférons inscrire des dispositions directement dans la loi plutôt que de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances.

L'amendement CE95 concerne le financement à 100 % par l'État des projets de reconstruction. Aux termes de la loi, les collectivités maîtres d'ouvrage doivent assurer une participation minimale de 20 %. L'ordonnance doit permettre de dépasser le plafond de 80 % pour que les collectivités bénéficient de subventions allant jusqu'à 100 % du coût des travaux. C'est une bonne chose, mais le fait de contourner le Parlement en recourant à une ordonnance n'est pas respectueux de la démocratie, ce dont témoigne également la manière dont le Gouvernement se comporte : soit il nous répond avec arrogance, soit il est absent, comme c'est le cas à cet instant.

L'amendement CE96, pour sa part, vise à inscrire en dur dans la loi la possibilité de déroger au plafonnement des fonds de concours.