Intervention de Raquel Garrido

Pour justifier l'article 3, M. le ministre a parlé du reste à charge. Or le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités n'ajoute pas le moindre centime de financement pour ces dernières : elles touchent simplement la somme au cours de l'année n plutôt que de l'année n+2. De même, le Gouvernement invite les collectivités à recourir à la DETR, à la DSIL et aux autres fonds dont il est question, mais à enveloppe constante, dont le montant a été évalué à 94 millions d'euros par le ministre. Or cet argent aurait servi à d'autres actions publiques. Pour l'instant, l'argent supplémentaire qu'il faudrait pour financer la reconstruction fait donc défaut.

L'amendement CE92 vise à inscrire directement dans la loi la disposition relative au versement anticipé du FCTVA. Pourquoi faudrait-il passer par une ordonnance ? Nous pouvons tout aussi bien exercer notre rôle de législateur.