Intervention de Grégoire de Fournas

Pour tout vous dire, monsieur Bazin, ces dispositifs visent à contourner l'obstacle de l'irrecevabilité. Attachez-vous davantage aux exposés sommaires, où sont développés les objectifs que nous poursuivons.

Du reste, je ne vois pas où est le problème : il suffit que les villes moyennes en question aient signé un contrat pour qu'elles ne soient pas affectées par la mesure.