Intervention de Thibault Bazin

Je ne m'étais pas du tout trompé d'amendement, monsieur de Fournas. Il est vrai qu'on a l'impression que les exposés sommaires de vos amendements n'ont rien à voir avec les dispositifs. En l'occurrence, l'amendement CE37 est clair : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales n'ayant pas signé un contrat avec les organismes d'habitations à loyer modérés ». Le précédent visait pour sa part à exclure les collectivités n'ayant pas signé un contrat de financement avec l'État et les organismes de sécurité sociale. Pourquoi exclurait-on des communes qui ont souffert des violences au seul motif qu'elles n'ont pas signé de contrat avec l'État ou les organismes visés ?