Intervention de Nathalie Oziol

De la même façon que nous avons demandé des précisions sur les dérogations aux règles d'urbanisme, nous en réclamons sur les dérogations aux normes de la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact approfondie sur les dérogations envisagées aux règles de publicité, de concurrence et de seuils des montants des marchés publics concernés.

Les règles de la commande publique assurent l'égalité de traitement entre les entreprises et visent à lutter contre la corruption à l'échelon local. Il nous semble important de fixer une date mettant un terme à la période dérogatoire. À défaut d'élément concret et précis et afin d'éviter toute dérive, il est nécessaire d'instaurer une limite temporelle au-delà de laquelle les dérogations prendront fin. Nous avons proposé plusieurs durées, quelle est celle que le Gouvernement envisage ?