Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement d'appel vise à inciter le Gouvernement à présenter son ordonnance dans les plus brefs délais, avant la pause estivale. La commission des lois, au Sénat, a déploré dans son avis le « décalage entre, d'une part, le gain de quatre semaines attendu des dérogations au principe de publicité et, d'autre part, le délai de deux mois demandé par le Gouvernement pour publier l'ordonnance ».