Intervention de Inaki Echaniz

Il vise à conserver un délai minimal d'un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d'autorisation d'urbanisme ou relevant d'autres législations avant que leur silence ne signifie acceptation, afin d'éviter de priver ces consultations d'effectivité.

Si certaines personnes publiques associées peuvent parfois émettre leurs avis dans des délais conséquents – le plus souvent trois mois –, et si faute de moyens humains elles jouent parfois sur des demandes de pièces complémentaires pour bénéficier de délais plus longs, un délai qui serait excessivement réduit risquerait de priver certaines d'entre elles, notamment les administrations déconcentrées de l'État, de la capacité effective à répondre à ces sollicitations, quand bien même le projet aurait pu justifier des évolutions ou mises en conformité. Le délai d'un mois constitue une garantie minimale.