Les dispositions de cette loi ne concernent pas seulement les collectivités. Le commencement des travaux, pour un propriétaire privé, nécessitera une assurance, qu'il n'aura pas en raison du risque de se voir finalement refuser une autorisation. Cette loi est donc d'une grande hypocrisie. Seuls ceux qui ont les reins suffisamment solides pourront en bénéficier.