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Intervention de Grégoire de Fournas
Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques
Grégoire de Fournas :Les notions de « modifications limitées » et d'« améliorations justifiées » étant trop floues, nous proposons de les préciser en ajoutant : « par le rétablissement d'un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
