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Intervention de Christophe Béchu
Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques
Christophe Béchu, ministre :
Avis défavorable, pour deux raisons. D'abord, dès lors que l'on fait une liste, on court le risque de ne pas être exhaustif. Ensuite, vous avez écrit « et », et non « ou », ce qui rend les critères cumulatifs et restreint la portée du texte. L'objectif est évidemment d'améliorer la nature des constructions, mais c'est dans les ordonnances qu'il faudra l'indiquer.
