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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei, rapporteur :

Cet amendement est satisfait, puisque l'article 1er vise tous les bâtiments, publics comme privés, sans restriction. Je vous invite donc à le retirer.

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