Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement, qui nous a été suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH), vise à préciser que les organismes de logement social sont bien dans le périmètre des dispositions du projet de loi. S'il ne semble pas que le Gouvernement ait entendu les en exclure, il convient toutefois de s'en assurer.

Les bailleurs sociaux, en louant ou en mettant à la disposition de collectivités territoriales ou d'associations des locaux commerciaux ou d'activité, voire des bureaux, sont pleinement dans le champ initialement visé par le texte. Mais les particularités des liens juridiques existant entre le propriétaire des murs et celui qui les occupe doivent être pleinement prises en compte dans la rédaction des ordonnances.