Intervention de Christophe Béchu

J'aimerais apporter une précision, qui vaudra pour la suite : nous sommes certains que les dispositions de l'article 1er bénéficieront à au moins 30 % des cas, car, en majorité, l'ampleur des dégâts – par exemple, un trou dans un toit – ne justifie pas de déposer une nouvelle demande d'autorisation et de refaire toute la procédure.

Les articles 2 et 3, en revanche, bénéficieront à 100 % des communes. Même pour un trou dans un toit, il est intéressant de n'avoir aucun reste à charge et que la TVA soit remboursée dans l'année.

Je suis défavorable aux amendements pour deux raisons. D'abord, vous dites qu'il faut encadrer les dispositifs, mais ils le sont déjà, et très précisément puisqu'ils visent les bâtiments qui ont été touchés au cours des nuits d'émeutes – leur nombre est donc très limité. Ensuite, vous proposez de limiter le délai à six, sept ou huit mois, ce qui aurait pour conséquence de laisser moins de temps aux maires pour agir. Nous nous opposerons à tout amendement visant à limiter la liberté des maires.

Les amendements du groupe Socialistes, qui fixent un délai à compter de l'avis rendu par l'assurance, sont un peu différents. Mais ils reviennent finalement au même, puisque les délais proposés sont inférieurs à celui de dix-huit mois, qui pourrait effectivement être retenu. Cela étant, les amendements de M. Echaniz soulèvent un vrai problème, auquel il faudra réfléchir.