Intervention de Jean-Paul Mattei

Avis défavorable sur les amendements. Le texte indique une « durée limitée » : d'après ce que l'on a entendu, cela pourrait être dix-huit mois. Il me paraîtrait dangereux de préciser un délai dans la loi, même pour les questions touchant aux assurances. La mesure est exceptionnelle et encadrée, et il me semble que la mention d'une durée limitée est suffisante.