Intervention de Raquel Garrido

Parce qu'il y a urgence, vous permettez aux collectivités d'engager des opérations et des travaux préliminaires avant même que leurs demandes d'autorisation aient été traitées et vous supprimez la règle de publicité préalable. Ces règles ne seraient utiles, dites-vous, que dans 30 % des cas, puisque 70 % des dommages constatés relèveront du droit ordinaire.

S'il y a urgence, je ne vois pas pourquoi on donnerait un an aux maires pour conclure un marché sans publicité préalable ou lancer des travaux sans l'avis des architectes des Bâtiments de France. En droit de l'urbanisme, il est très rare que l'on se passe de cet avis et ce n'est pas un bon principe.

Afin de limiter au maximum les risques d'abus, nous demandons que la période dérogatoire soit circonscrite, et qu'elle le soit par le législateur. Pour notre part, nous proposons qu'elle soit limitée à sept ou huit mois. Si des gens peuvent se permettre d'attendre davantage avant de bénéficier de ce dispositif, c'est qu'ils ne sont pas véritablement dans l'urgence.