Intervention de Inaki Echaniz

L'amendement vise à préciser la limitation dans le temps des mesures proposées en fixant le délai à une année ou, en cas de litige en matière d'assurance, à six mois à l'issue de la purge du litige. Il a parfois fallu trois, quatre ou cinq ans pour reconstruire des écoles ou des locaux dégradés, parce que l'assureur refusait un accord. Ainsi, les communes ne disposant pas des fonds nécessaires pour engager les frais seraient protégées en cas de litige avec les assurances.