Intervention de Christophe Béchu

Je vous invite à lire attentivement l'avis du Conseil d'État auquel je ferai référence pour m'opposer à une partie de vos amendements. C'est à sa suite que nous avons nous-mêmes modifié nos projets d'ordonnance, en considérant en particulier qu'un délai de deux mois n'était pas suffisant et qu'il en fallait trois. Compte tenu du sujet, la saisine du Conseil d'État, l'inscription au conseil des ministres et la saisine du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) étaient des étapes indispensables pour éviter de nous éloigner de standards auxquels nous sommes attachés.

Je vous renvoie au point 17 de l'avis du Conseil d'État, lequel dit en substance que la circulaire et la notion d'urgence impérieuse couvrent seulement une partie du champ, notamment pour ce qui concerne la partie privée. Si la reconstruction de certains bâtiments publics relève clairement de l'urgence impérieuse, ce n'est pas nécessairement le cas pour des bâtiments hébergeant des services publics plus classiques. Le texte apporte une vraie solution juridique. Du reste, cela n'a aucun intérêt de reconstruire une passoire thermique à l'identique. Il faudra reconstruire des bâtiments résilients, en essayant d'intégrer des composantes environnementales ou de sécurité, ce qui justifie également le recours au texte.

Les collectivités n'ont pas l'obligation de s'assurer. Il y a celles qui renoncent parce que le montant de la prime est trop élevé et celles qui le font après un calcul d'intérêt. Faut-il rendre cette assurance obligatoire ou laisser leur liberté aux collectivités ? La question méritera d'être posée. Des bâtiments, touchés par les émeutes de 2005, n'avaient pas été assurés compte tenu du niveau de la prime et ont brûlé. Il serait injuste que les collectivités se retrouvent avec un reste à charge. Mais comment les inciter à s'assurer si elles peuvent, en cas de problème, bénéficier de la garantie de l'État ?

Monsieur de Fournas, quand le coût des assurances augmente, à la fin, tout le monde paie, avez-vous dit. Ce sujet sera au cœur de nos débats sur le dérèglement climatique. Du fait des sécheresses et des épisodes climatiques extrêmes ayant des conséquences sur les agriculteurs ou sur les viticulteurs, il fera augmenter le montant des primes, fragilisera la Caisse centrale de réassurance (CCR), dont il remettra en cause en grande partie les dispositifs, et nous obligera à repenser la frontière entre l'assurance individuelle et la part collective, et à mesurer le coût de l'inaction.

S'agissant des questions budgétaires et financières, il y a actuellement 94 millions d'euros disponibles immédiatement dans le cadre des dispositifs DSIL et DETR. Aussi avons-nous considéré qu'il ne fallait pas faire de PLFR pour le moment.

Quant à la consolidation des dégâts, à la minute où je vous parle, nous n'en connaissons pas le chiffrage, que nous attendons pour le 30 septembre. Dans ce contexte, le Gouvernement n'exclut pas de créer une ligne spécifique de soutien et d'appui dans le projet de loi de finances (PLF) correspondant au montant total duquel sera défalqué celui des assurances.

Le principe « qui casse paie » va très au-delà de ce texte. Notre arsenal juridique permet déjà de condamner à des peines de travaux d'intérêt général (TIG) et à des amendes, ainsi que d'aller chercher la responsabilité parentale. Nous n'aurions, du reste, pas pu l'ajouter par ordonnance, ces mesures n'ayant pas d'effet rétroactif.

Enfin, on ne peut pas favoriser explicitement l'attribution des marchés publics aux entreprises françaises, puisque ce serait contraire au droit européen. Néanmoins, quand la logique d'urgence prévaut, les entreprises locales se retrouvent de fait surreprésentées.