Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous sommes tous conscients qu'il risque d'y avoir une augmentation des primes d'assurance. Des recours ont été intentés contre les personnes qui ont commis ces saccages. Des procédures pénales, des actions civiles en réparation sont en cours. Je sais que vous allez me parler d'insolvabilité. Mais que faire ? La réponse n'est pas dans ce texte.

Sur l'aspect financier, des mobilisations de fonds seront demandées aux préfets par le biais de différentes instructions. Nous allons notamment essayer de rendre accessibles les dispositifs existants – DETR ou autres fonds de concours. Le texte permettra d'ailleurs de déroger à la règle de la participation minimale de 20 % des collectivités. On pourra ensuite examiner la question de manière plus globale dans un projet de loi de finances rectificative (PLFR), pour une application immédiate.

Quant à l'utilité du projet de loi, elle ne fait aucun doute. La notion d'« urgence impérieuse » pose un problème d'interprétation juridique. Le texte permettra de sécuriser le dispositif.