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Intervention de Jean-Paul Mattei
Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques
Jean-Paul Mattei, rapporteur :Un article 4 consacré aux copropriétés était initialement prévu. Il s'est révélé trop difficile de l'intégrer dans ce texte, mais une réflexion est lancée.
