Intervention de Guillaume Kasbarian

Notre commission examine ce matin le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, selon le titre précisé par le Sénat.

Ce texte, annoncé comme un texte d'urgence par le Président de la République, est examiné dans des conditions particulières : soumis au conseil des ministres jeudi dernier, il a été étudié au Sénat lundi en commission et hier en séance publique. Notre Assemblée se prononcera dès demain matin dans l'hémicycle. Si le projet de loi devait être adopté conforme, la procédure législative prendrait fin. Dans le cas contraire, une commission mixte paritaire se réunirait demain à vingt heures et, si elle aboutissait, la lecture de ses conclusions aurait lieu vendredi. Si la CMP n'était pas conclusive, une nouvelle lecture serait nécessaire ce week-end ou la semaine prochaine.

L'inscription de ce texte à l'ordre du jour nous conduit à repousser l'examen de deux rapports d'information. L'un, sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, sera probablement présenté dans la seconde quinzaine de septembre ; le second, issu des travaux de la mission d'information commune, avec la commission du développement durable, sur la rénovation énergétique des bâtiments devrait être examiné le mercredi 4 octobre.

Le projet de loi d'urgence comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine législatif afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés lors des récentes émeutes.

En matière d'habilitation, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire depuis une décision du 31 juillet 2014 : si les parlementaires peuvent réduire ou préciser le champ ou la portée d'une habilitation, ils ne peuvent, à l'inverse, étendre le champ de cette habilitation sans méconnaître les exigences du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. J'ai donc été amené à déclarer irrecevables seize amendements qui étendaient le champ des habilitations prévues par le projet de loi.

Par ailleurs, vingt-cinq amendements constituaient manifestement des cavaliers législatifs sans lien direct ou indirect avec les trois articles du projet de loi. Je les ai donc déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. J'ai ainsi écarté, par exemple, des amendements qui ne se rattachaient pas aux récentes violences urbaines ou qui portaient sur la réparation de dégâts autres que ceux touchant aux bâtiments. Trois amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et trois autres constituaient des injonctions. Au total, il nous reste soixante et un amendements à examiner sur un texte adopté à l'unanimité au Sénat.