Intervention de Benjamin Haddad

Je rappelle que le contenu du rapport d'une commission d'enquête doit rester confidentiel jusqu'au jour de sa publication. Après le dépôt du rapport s'ouvrira un délai de cinq jours francs au cours desquels nous sommes soumis au secret. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que le rapport pourra être publié et que nous pourrons faire état de son contenu. Il s'agit là d'une obligation prévue par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par notre règlement.

Je me permets de vous donner lecture du dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information. »

Le rapport sera publié le 18 juillet.

Par ailleurs, je vous rappelle que des contributions, individuelles ou de groupe, peuvent être transmises, qui figureront en annexe du rapport. Ces contributions doivent être adressées au secrétariat de la commission d'enquête jusqu'au jeudi 13 juillet à 17 heures.

Je vous demanderai, enfin, de bien vouloir remettre à l'administration les exemplaires du projet de rapport qui vous ont été distribués.