Intervention de Jean-Louis Bourlanges

C'est une question très sensible et très délicate. Mettons à part le sujet du siège de la France au Conseil de sécurité des Nations Unies : la position allemande n'a aucun sens, dès lors que l'Allemagne récuse l'idée d'une politique extérieure commune qui se substituerait aux politiques nationales. Nous sommes dans un système où l'Union européenne peut prendre des positions ou des orientations de politique étrangère mais le siège de la France vise à exprimer la politique d'un État membre. Dans la mesure où il n'y a pas de politique étrangère unique de l'Union européenne, les Allemands, sur ce point, sont totalement contradictoires.

Que signifie, par ailleurs, le souhait du chancelier Scholz de passer à la majorité qualifiée ? Je crois qu'il vise à favoriser – dans des conditions que je trouve, comme vous, assez contestables – des prises de position de l'Union européenne en matière de politique étrangère mais qu'il ne débouche pas, en lui-même, sur la création d'une politique étrangère européenne. Adopter des positions communes, ce n'est pas la même chose que développer une politique étrangère.

Votre amendement m'a beaucoup fait réfléchir et j'en suis arrivée à la conclusion suivante : il m'apparaît que le vote à la majorité qualifiée est parfaitement fondé dès lors qu'il s'agit de développer une initiative, autrement dit de choisir entre « faire » et « ne pas faire » quelque chose. En revanche, le vote à la majorité qualifiée ne me paraît pas du tout adapté quand il s'agit de choisir entre les deux termes d'une alternative, c'est-à-dire de faire une chose ou son contraire : par exemple, choisir la Russie ou l'Ukraine, même si c'est un peu caricatural. De ce point de vue, je suis assez d'accord avec vous et je n'ai pas trouvé opportunes les déclarations du chancelier Scholz, selon lesquelles la majorité qualifiée devrait s'appliquer d'abord à la politique étrangère. Je crois qu'il faudrait commencer par la question des ressources propres ou du budget communautaire.

La rédaction que vous proposez me paraît à la fois trop restrictive et un peu vague, notamment les mots : « dans de nouveaux domaines des politiques européennes ». Je vous proposerais volontiers de retirer votre amendement, afin que nous puissions travailler à une rédaction commune d'ici à l'examen en séance.