Intervention de Jean-Louis Bourlanges

L'analyse est fausse car la question n'est pas d'opposer l'unanimité et la majorité qualifiée. Si j'essaie de me mettre à la place des représentants du Rassemblement national, il me semble que ce qui est en cause est la possibilité d'une décision créant du droit dérivé qui s'impose absolument à tous les États. En effet, même à l'unanimité, une décision n'est pas prise dans un cadre intergouvernemental mais communautaire. Ainsi, lorsque nous avions adopté à l'unanimité une mesure relative à la TVA, il était impossible de la changer, ce qui remettait également en cause la souveraineté telle que vous l'entendez.

Vous faites donc une erreur : la majorité qualifiée ne diminue certainement pas le pouvoir de chacun des États, même si elle les conduit à adopter une attitude plus positive dans la négociation. Avis défavorable.