Intervention de Jean-Louis Bourlanges

C'est une erreur d'identifier l'absence de démocratie au vote à la majorité qualifiée : l'unanimité pose les mêmes problèmes. Quand on modifie la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'unanimité, on crée un effet de cliquet qui bloque les décisions. Votre contestation est plus vaste : c'est la constitution du droit dérivé qui serait en cause.

J'ai émis un avis de sagesse car je ne crois pas que l'on s'expose à un risque en votant l'amendement. Pour ce qui me concerne, je voterai néanmoins contre.