Intervention de Philippe Naillet

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés reprend un amendement déposé par les députés du groupe Écologistes en commission. Il vise à assurer la publication annuelle des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l'inspection de l'environnement. L'objectif est de disposer d'informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.