Intervention de Roland Lescure

J'espère que tous ceux qui se soucient de l'environnement voteront cet article car il introduit une nouvelle créance environnementale de rang 6 qui, comme vous l'avez très bien dit monsieur Saint-Huile, permettra de récupérer au moins 25 % des créances. Je voudrais toutefois citer deux chiffres supplémentaires, pour compléter vos propos. Depuis que le système actuel de garantie financière a été créé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, la somme des primes versées par les entreprises atteint 400 millions d'euros, alors que le montant des dommages payés n'est que de 1 million ! Les 399 millions restants sont dans les poches des assureurs. Tant mieux pour eux, mais ce n'est pas la vocation d'un système de garantie financière, qui est là pour fonctionner !

Le système que vous proposez améliorerait sans doute la situation à la marge, monsieur Saint-Huile, mais il serait très coûteux pour les entreprises. Le remplacement d'un système de garantie financière, qui coûte cher et ne fonctionne pas, par un rehaussement de la créance, me semble réellement une bonne idée. Je suggère donc le retrait des amendements, auxquels j'émettrai à défaut un avis défavorable, et je vous propose de voter l'article à l'unanimité.