Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

A priori, cela pourrait sembler une bonne idée car nous souhaitons tous – ou presque tous – favoriser l'industrie, mais, d'un point de vue juridique, l'adoption de votre amendement signifierait que le préfet ne peut faire usage de son pouvoir de mise en demeure sur un terrain que pour faciliter l'implantation d'activités industrielles. Or il peut également être utile, dans des zones d'activités mixtes notamment, de libérer des terrains industriels, par exemple pour étendre une surface commerciale, voire des installations de service.

En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette nouvelle possibilité grâce à la concertation avec l'exploitant. Or cette mesure pourrait aller à l'encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés.

Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d'État ne nous semble pas nécessaire car il n'y a pas d'atteinte, ici, au droit de propriété. Il s'agit non pas de saisir le terrain ni d'obliger le propriétaire à vendre mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas dormir une partie du site dans le seul but d'échapper à ses obligations de remise en état.

Mon avis sera donc défavorable.