Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Monsieur Saint-Huile, je ne sais pas si je vais être sage ! Je suis, comme vous, sensible aux ravages de la fraude. Pour autant, le délai de trois ans me semble adapté car les documents de notification d'un transfert doivent être conservés pendant cette durée. Au-delà, il peut être difficile de retrouver les informations nécessaires, tant sur le notifiant de fait et de droit que sur le transfert. Avis défavorable.