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Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Séance en hémicycle du jeudi 20 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :

Je ne suis pas favorable à une telle suppression, qui reviendrait à rendre le prononcé d'une sanction administrative imprescriptible, pour reprendre un terme de droit pénal.

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