Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Vos propositions, qui reposent sur la mesure des métaux stratégiques présents dans les déchets ne sont hélas compatibles ni avec la directive-cadre de 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ni avec le règlement de 2006 concernant les transferts de déchets. En application du code de l'environnement, l'État ne peut refuser des exportations sur ce fondement. Avis défavorable sur les amendements et les sous-amendements.